Connaissez-vous la Loi anti-fraude à la TVA ?

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Loi anti-fraude à la TVA – C’est quoi au juste ?

En France chaque année la fraude à la TVA représente un manque à gagner pour l’Etat de plus de 17 milliards d’euros. La source de cette fraude provient de la dissimulation de paiements totaux ou partiels, d’utilisation de mauvais taux de TVA etc …

La loi anti-fraude à la TVA est une récente réglementation, émanant de l’article 88 de la Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de Finances pour 2016, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, elle a pour but de réduire les pratiques frauduleuses.

Loi anti-fraude à la TVA – Qui est concerné ?

La loi anti-fraude à la TVA s’impose aux personnes physiques ou morales :

– assujetties à la TVA, qui ne sont pas sous le régime de franchise de TVA

– qui enregistrent des opérations de ventes ou de prestations de services au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou d’un système de caisse.

– qui comptent des particuliers (non assujettis à la TVA) parmi leurs clients

Les auto-entrepreneurs ne sont toutefois pas concernés par la loi anti-fraude.

Loi anti-fraude à la TVA – Quelles obligations à respecter?

A compter du 1er janvier 2018, tous les logiciels utilisés, peu importe leur qualification, devront satisfaire aux 4 conditions de conformité des données de transaction définies dans le BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803

1 – Condition d’Inaltérabilité

Le logiciel de comptabilité ou de gestion ou le système de caisse doit enregistrer toutes les données d’origine relatives aux règlements. Il doit conserver ces données d’origine enregistrées et les rendre inaltérables.

2 – Condition de Sécurisation

Le logiciel de comptabilité ou de gestion ou le système de caisse doit sécuriser les données d’origine, les données de modifications enregistrées et les données permettant la production des pièces justificatives émises.

3 – Condition de Conservation 

Le logiciel de comptabilité ou de gestion ou le système de caisse qui enregistre les données de règlement doit prévoir une clôture. Cette clôture doit intervenir à l’issue d’une période au minimum annuelle (ou par exercice lorsque l’exercice n’est pas calé sur l’année civile).

Pour les systèmes de caisse, une clôture journalière et mensuelle doit être prévue.

Par ailleurs, les données enregistrées doivent être conservées pendant 6 ans.

4 – Condition d’Archivage

Le logiciel de comptabilité ou de gestion ou le système de caisse doit permettre d’archiver les données enregistrées selon une périodicité choisie, au maximum annuelle ou par exercice. La procédure d’archivage a pour objet de figer les données et de donner date certaine aux documents archivés. Elle doit prévoir un dispositif technique garantissant l’intégrité dans le temps des archives produites et leur conformité aux données initiales de règlement à partir desquelles elles sont créées. Les archives peuvent être conservées dans le système lui-même ou en dehors du système lorsqu’il existe une procédure de purge.

Quels risques encourus en cas de non-respect ?

L’amende pour le non-respect de la loi anti-fraude a été fixée à 7 500€ par logiciel non conforme, avec obligation de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours. Passé ce délai, une nouvelle amende du même montant peut être établi et cela jusqu’à la mise en conformité.

A noter que la production d’une fausse attestation est passible d’une amende 45 000 € et d’une peine de 3 ans d’emprisonnement.

Ne tardez pas à nous contacter au 06 79 70 39 60 car nos logiciels OPAL-TPE Prévisionnel/CRM/Factures/Gestion/Comptabilité/Contrats sont conformes à la loi anti-fraude.